Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

 

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019 HT.

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État jusqu'à 90% du montant du prêt.

 

PLAFOND DES PRÊTS COUVERTS PAR LA GARANTIE ETAT

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :

• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos ;
• Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité ;
• Pour les entreprises innovantes : deux fois la masse salariale constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

CONDITIONS DU PRÊT

Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d’un an sont les suivantes :

• Frais de dossiers : aucun
• Taux : 1% ou 1,25% (comprenant le coût de la garantie de l’Etat) en fonction de la taille de l’entreprise + TOF.

 

PROCÉDURE POUR L’OBTENTION D’UN PRÊT GARANTIE PAR L’ETAT

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP :

	L’entreprise se rapproche de la BNC pour faire une demande de prêt (liste des documents à fournir ci-après)
	Après examen de la situation de l’entreprise, la BNC donne un pré-accord de prêt (sous réserve d’éligibilité) pour un total ne pouvant excéder les plafonds
	La BNC fait une demande de SIREN dérogé auprès de la Banque de France et le communique à l’entreprise
	L’entreprise se connecte sur la plateforme Bpifrance pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque; à cette connexion, l’entreprise renseigne l’ensemble des prêts pour lesquels elle a obtenu un pré-accord, dans le respect des plafonds
	L’entreprise transmet à la BNC l’attestation obtenue sur le site de Bpifrance.
En cas de refus, l’entreprise peut avoir accès à la médiation du crédit.

 

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR L’ÉTUDE DE VOTRE DEMANDE DE PRÊT

• Le dernier bilan disponible ou les 3 derniers bilans de la société (si ceux-ci n’ont pas déjà été transmis à votre chargé de clientèle)
• La dernière déclaration de revenus pour les entreprises individuelles ou les 3 dernières déclarations de revenus (si celles-ci n’ont pas déjà été transmises à votre chargé de clientèle)
• Eléments sur l’exercice 2019 si le bilan n’est pas disponible et éléments sur le début d’année 2020
• Estimation détaillée du besoin
• Etat de la situation vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux (déclaration sur l’honneur - télécharger ici)
• Plan de trésorerie sur les 6 prochains mois (plan de trésorerie - télécharger ici)
• Carnet de commandes (pour les entreprises du BTP) 

 

FAQ Prêt garanti par l'Etat

 

  Pour en savoir plus sur le Prêt Garanti par l’État